Avocat droit des contrats internationaux

Dans l’horlogerie, industrie d’exportation par excellence, le conseil juridique comporte souvent une dimension internationale, qui demande des connaissances spécifiques et la maîtrise des langues. L’accent est dépendant du pays, encore davantage sur la prévention des risques, comme p.ex des défauts de paiement ou l’exposition de la marque : Comment faire pour éviter les litiges et garder un minimum de contrôle ? Que ce soit pour la rédaction
de documents contractuels ou la conduite des procès, l’étude possède une grande expérience et un réseau de compétences. Le but est de réduire les risques juridiques et financiers en améliorant la sécurité des transactions commerciales, et de faciliter, dans la mesure du possible, une solution litigieuse si elle s’avère inévitable.

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CBK LAW

Prestations d’un avocat en droit des contrats internationaux

  • Rédaction de contrats (CGV, distribution, agence, licence, fourniture, sous-traitance,
  • NDA, coopération, Joint Venture etc.), et leur implantation
  • Relecture de contrats proposés (p.ex. des contrats ‘à l’américaine’), renégociation
  • Accent sur la protection de la propriété intellectuelle, la sécurité financière et la résolution des litiges
  • Recouvrement de créances, à l’étranger, à travers un réseau de correspondants éprouvés
  • Conduite de procédures arbitrales et de médiation (SWISS CHAMBERS, WIPO ou autres) en anglais, français et allemand
CBK LAW

Quels sont les 3 points clés dans les contrats internationaux ?

  • Efficacité avant perfection : S’il est impossible d’éliminer tous risques, des moyens simples permettent de les réduire considérablement
  • L’arbitrage, bien choisi, est une méthode efficace pour la résolution de litiges internationaux, même pour une startup ; mal choisi, les frais peuvent être prohibitifs.
  • Dans la négociation d’un contrat, essayer de garder la main haute sur sa rédaction.
    Si ce n’est pas possible (p.ex. contrat `à l’américaine’), éviter de signer une version proposée qui n’ait pas fait l’objet d’une relecture, voire re-négociation point par point.

Avant de commencer toute activité commerciale :

  • Assurer, avec votre agent PI, que la marque soit protégée dans le pays visé ; idem
    pour les év. brevets ou designs ;
  • Audit du distributeur choisi (situation financière, aspects PI) : prendre un renseignement commercial et financier (INFOSUISSE ou similaire, avec check de solvabilité et expériences faites par d’autres marques)
  • Conclure un contrat de distribution, avec certaines clauses de protection, en cas de mauvaise performance, défaut de paiement, usurpation etc., ainsi qu’une clause de résolution de litiges
  • Éviter l’informalité, qui peut coûter cher (comme p.ex. les documents séparés du style « to whom it may concern » etc.)

L’un comme l’autre représente une marque dans un territoire défini, à titre exclusif ou non.

Typiquement, l’agent acquiert des commandes, au nom et pour le compte de la marque, auprès des détaillants attitrés par cette dernière, contre rémunération (commission, év. défraiement). Le distributeur achète les produits de la marque, pour les distribuer dans son-
territoire auprès des détaillants de son propre réseau, en réalisant une marge commerciale.

En sus, il assume typiquement certaines obligations liées à la vente (A&P, SAV) dans son territoire, selon les directives de la marque.
Dans certains pays, l’agent fait l’objet de régulations protectrices de droit impératif (durée du contrat, résiliation, indemnités), qui interviennent dans le contrat. Le contrat de distribution quant à lui peut être soumis à des restrictions liées aux accords verticaux, limitant la possibilité de fixer les prix de revente ou de cloisonner les marchés. Pour ces raisons, les deux types de contrat doivent être adaptés aux spécificités de chaque cas de figure.

Forme de résolution de litiges par un tribunal privé, composé d’un ou plusieurs arbitres, qui tranchent le litige par une décision obligatoire et exécutoire. On distingue l’arbitrage ad hoc, convenu par les parties après la naissance du litige (plutôt rare) et l’arbitrage conventionnel, basé sur une clause arbitrale contenue dans le contrat de base (p.ex. de distribution, de licence, de collaboration ou autre). Les parties peuvent choisir les arbitres et fixer la procédure d’un commun accord, mas dans la plupart des cas, la clause arbitrale (ou clause compromissoire) fait référence à un règlement d’arbitrage qui règle ces questions
(…arbitrage selon le règlement de l’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle) ou de la SCAI (Swiss Chambers’ Arbitration Institution) des Chambres de Commerce). Le siège de l’arbitrage, défini dans la clause arbitrale, détermine certaines règles impératives régissant la procédure, notamment les possibilités de recours. L’avantage de l’arbitrage par rapport aux tribunaux étatiques est la confidentialité et la rapidité, notamment en cas de procédure accélérée ou simplifiée. En plus, la décision arbitrale est
p.a.d. universellement exécutoire. En revanche, l’arbitrage peut coûter cher, et il est impératif de consulter avant de signer un contrat `tout prêt´ comportant une clause arbitrale.
L’étude vous assiste dans toutes ces questions, tout comme la conduite des procédures arbitrales en allemand, français et anglais.

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